Dans un arrêt du 13 février 2024, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a rappelé que la saisie d’une correspondance postale est assimilable à une perquisition ou à une visite domiciliaire, mais que la nullité ne s’applique que sous certaines conditions. Rappels des principes : Il résulte de l’article 8 de la Convention […]
La CEDH dans une décision du 18 janvier 2024 a condamné la France pour violation de la liberté d’expression. La Cour de cassation avait condamné pour diffamation publique une salariée, ayant dénoncé des faits de harcèlement moral et sexuel commis par son supérieur, dans un courriel adressé à un cercle restreint. Faits et procédure : […]
La gérante d’une société se voit saisir dans le cadre d’une information judiciaire divers documents bancaires, un cahier de compte et une tablette de type Ipad. Elle demande la restitution de ces biens. Elle argue que la chambre de l’instruction a méconnu son droit à la vie privée et au respect de ses biens en […]
Faits : Divers contrôles effectués par des agents de l’agence française de la biodiversité, sur des terres où un agriculteur avait effectué des opérations de girobroyage, ont permis de constater notamment la destruction de nombreuses tortues d’Hermann, espèce protégée. Les agents avaient pénétré sur l’exploitation, entièrement close et raccordée à l’eau courante, sans en avoir préalablement […]
Faits Une femme a porté plainte pour des faits de viol et d’agression sexuelle commis à son encontre par son père, lorsqu’elle était enfant et adolescente. Une instruction est ouverte. La mère et la sœur de la partie civile, deux témoins, sont chacune assisté d’un avocat. Un des avocat a eu la communication de la […]
Faits : Un homme a été interpellé à l’occasion d’un contrôle d’identité effectué dans le cadre d’une opération de maintien de l’ordre liée à une manifestation, et trouvé porteur d’une chaîne anti-vol de vélo. Il a été poursuivi, selon une procédure de comparution immédiate, des chefs de participation à un groupement formé en vue de […]
Dans cette décision du 16 janvier 2024, la chambre criminelle de la Cour de Cassation rappelle des points précis concernant la fouille d’un véhicule en enquête préliminaire et apporte une nuance supplémentaire. Selon l’article 76 du code de procédure pénale, durant l’enquête préliminaire, les perquisitions et saisies de pièces à conviction ne peuvent être effectuées […]
Faits et procédure : Un conducteur est verbalisé d’une amende forfaitaire majorée pour un stationnement très gênant sur une chaussée réservée à la circulation des véhicules de transport public et des taxis, contravention de la quatrième classe prévue à l’article R. 417-11, §I, 1°, du code de la route. Il se voit dans un premier temps […]
Lors d’une question prioritaire de Constitutionnalité (QPC) le 18 janvier 2023, le Conseil Constitutionnel a déclaré la première phrase du premier alinéa de l’article 706-113 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, contraire à la Constitution. Le texte […]
Dans un arrêt de sa chambre criminelle du 14 novembre 2023, la Cour de cassation réaffirme que la consommation de cannabidiol (CBD) même dans les limites autorisées par loi expose le conducteur au délit de conduite après usage de stupéfiants. L’article L. 235 du code de la route incrime le seul fait de conduire après […]