Fouille d’un véhicule sans assentiment du propriétaire : cause de nullité que si elle occasionne un grief

Dans cette décision du 16 janvier 2024, la chambre criminelle de la Cour de Cassation rappelle des points précis concernant la fouille d’un véhicule en enquête préliminaire et apporte une nuance supplémentaire.

Selon l’article 76 du code de procédure pénale, durant l’enquête préliminaire, les perquisitions et saisies de pièces à conviction ne peuvent être effectuées sans l’assentiment exprès de la personne chez qui l’opération a lieu

La Cour :

– admet comme assentiment préalable du propriétaire, l’assentiment rédigé pour des raisons de sécurité juste après l’entrée dans le logement plutôt que sur la voie publique

– rappelle qu’un véhicule, sauf s’il est spécialement aménagé à usage d’habitation et effectivement utilisé comme résidence, ne constitue pas un domicile ( jurisprudence : Crim., 5 janvier 2021, pourvoi n° 20-80.569)

– confirme que la fouille d’un véhicule, par l’intrusion dans l’intimité de la vie privée qu’elle permet, est assimilable à une perquisition. Ainsi, sauf si un texte l’autorise expressément, la fouille ne peut être effectuée qu’avec l’assentiment du propriétaire ou conducteur du véhicule recueilli dans les conditions prescrites par l’article 76 du code de procédure pénale

– nuance en précisant que l’ingérence dans la vie privée qui résulte de la fouille d’un véhicule étant, par sa nature même, moindre que celle résultant d’une perquisition dans un domicile, il appartient au requérant d’établir qu’un tel acte lui a occasionné un grief.

 

Pour lire la décision : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 janvier 2024, 22-87.593