Par un arrêt rendu le 17 février 2026 (pourvoi n° 24-84.661), la Cour de cassation, statuant au sein de sa Chambre criminelle de la Cour de cassation, apporte une précision importante quant à la répartition des obligations pesant sur les acteurs du transport routier en matière de sécurité des véhicules lourds. La haute juridiction admet […]
Le 3 février 2026, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt important en matière de sécurité au travail. Cette décision apporte des précisions essentielles pour les salariés comme pour les employeurs sur l’étendue des obligations de sécurité et sur les responsabilités encourues en cas d’accident. En l’espèce, un salarié a […]
Par un arrêt du 20 janvier 2026 (n° 25-80.992, F-B), la Chambre criminelle de la Cour de cassation affirme avec netteté que la légitime défense, au sens de l’article 122-5 du Code pénal, est de nature à exclure toute faute civile lorsque les faits reprochés sont nécessaires et proportionnés à une atteinte injustifiée. Cette décision […]
L’actualité parlementaire récente a été marquée par le vote, à l’Assemblée nationale, d’un texte visant à renforcer la protection des victimes du narcotrafic. Cette initiative s’inscrit dans un contexte de montée en puissance des réseaux structurés, d’implantation territoriale durable de points de deal et d’une violence accrue liée aux règlements de compte. Au-delà de la […]
Dans un arrêt rendu le 14 janvier 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a écarté l’existence d’un « droit de correction parental » (Crim., 14 janv. 2026, FS-B, n° 24-83.360). La Cour d’appel de Metz avait, dans un arrêt du 18 avril 2024, admis l’existence d’un droit de correction au bénéfice des […]
Une absence de cumul possible lorsque les atteintes patrimoniales sont de nature équivalente Le 5 février 2026, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné l’Italie pour avoir cumulé deux mesures financières à l’encontre de personnes reconnues coupables d’infractions : d’une part, la confiscation pénale des profits tirés des infractions ; d’autre part, […]
Une loi au service du consentement Le 28 janvier 2026, l’Assemblée nationale a adopté un texte mettant fin à la référence du devoir conjugal. Cette initiative s’inscrit dans un mouvement de fonds visant à mieux prévenir les violences sexuelles au sein du couple et à consacrer, sans ambiguïté, la primauté du consentement. En effet, l’article […]
Ce lundi 9 février 2026, le procureur de Meaux a annoncé le classement sans suite de la plainte pour harcèlement scolaire qu’avaient déposé les parents de Camélia, une jeune lycéenne de 17 ans. Faute d’éléments de faits suffisants constitutifs de l’infraction, le suicide de la jeune fille, reste sans poursuite par le Ministère publique. Ce drame […]
Par un arrêt rendu le 15 janvier 2026, la Cour européenne des droits de l’Homme condamne une nouvelle fois l’État français pour des conditions de détention contraires aux articles 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence désormais bien établie […]
Le 22 janvier 2026, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) a publié son rapport de visite périodique effectuée en France du 23 septembre au 4 octobre 2024. Cette dix-septième visite du Comité en France, et huitième visite périodique, dresse un constat particulièrement préoccupant […]