Catégorie : Droit Pénal

Les conditions d’application de l’expertise contradictoire du droit de la consommation à l’épreuve du dieselgate

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 avril 2026, 25-86.736 Le contexte En septembre 2015, les autorités américaines ont révélé que certains constructeurs automobiles européens avaient délibérément contourné les réglementations en matière de lutte contre la pollution atmosphérique, en équipant leurs véhicules de logiciels de manipulation des résultats lors des tests d’émissions. Ce scandale, couramment […]

En savoir plus

Apologie d’actes de terrorisme : condamnation pour des propos qualifiant des attaques terroristes d’« acte de résistance »

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 mars 2026, 24-86.949 La Cour de cassation vient de rejeter le pourvoi d’un élu local condamné pour apologie d’actes de terrorisme après avoir partagé sur Facebook, dans les jours suivant les attaques du 7 octobre 2023, une tribune d’un ancien ministre tunisien qualifiant ces attaques d’« acte de […]

En savoir plus

La circonstance aggravante de concubinage ne suppose pas de cohabitation

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 janvier 2026, 25-80.641 Un homme est poursuivi pour des violences commises le 2 janvier 2018 sur son ancienne compagne, lui ayant causé une incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à huit jours. La particularité de l’affaire tient à la circonstance aggravante retenue : les faits auraient […]

En savoir plus

Les notes d’entretien des avocats ne sont pas saisissables par les enquêteurs pour protection du secret professionnel

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 mars 2026, 25-85.994 I. — Les faits À la suite de la mise en examen d’un pharmacien pour escroquerie aggravée, soupçonné d’avoir obtenu le remboursement indu de tests covid-19, un individu et plusieurs sociétés sont mis en examen pour complicité et recel. Lors de la perquisition du domicile […]

En savoir plus

Délit de fuite et non-assistance à personne en péril : le passager ne peut répondre que d’une seule infraction

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 mars 2026, 25-82.140, Inédit – Légifrance À la suite d’une perte de contrôle, un véhicule transportant cinq personnes a terminé sa course dans l’eau. Le cinquième passager décède. Le conducteur et l’un des passagers avaient pris la fuite, avant l’arrivée des secours. Ce passager a été poursuivi du […]

En savoir plus

La reconnaissance de paternité mensongère exclue du champ du délit de simulation

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 mars 2026, 25-83.095, Publié au bulletin – Légifrance En l’espèce, un homme avait menti en reconnaissant la paternité d’un enfant alors qu’il n’en était pas le père biologique. Poursuivi pour simulation entraînant une atteinte à l’état-civil d’un enfant, il avait été relaxé par le tribunal correctionnel qui débouta […]

En savoir plus

Détournement de données personnelles dans les fichiers de police : obligation de qualifier la nature du traitement avant tout refus d’informer

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 janvier 2026, 25-80.474, Publié au bulletin – Légifrance Une personne avait déposé plainte et s’était constitué partie civile contre un policier qu’il accusait d’avoir consulté ses données personnelles à des fins étrangères à toute mission de service. Elle visait notamment les infractions de détournement de finalité d’un traitement […]

En savoir plus

Retrait de l’autorité parentale et condamnation pénale : portée de l’arrêt Crim. 4 mars 2026

A propos de l’arrêt de Chambre criminelle, 4 mars 2026, 25-82.219, Publié au bulletin Dans l’affaire jugée par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 4 mars 2026, un homme avait été condamné par une cour d’assises d’appel à une peine de vingt ans de réclusion criminelle, assortie notamment d’une période de sûreté […]

En savoir plus

Incarcération et maintien des droits sociaux : l’apport de l’arrêt Civ. 2e, 19 février 2026

A propos de l’arrêt de la Civ. 2e, 19 févr. 2026, n° 23-16.195 En l’espèce, l’affaire soumise à la Cour de cassation trouve son origine dans un litige relatif au versement d’indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS). Un assuré, licencié pour motif économique en décembre 2014, a été indemnisé au titre de l’assurance chômage jusqu’à […]

En savoir plus

);