Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 mars 2026, 24-80.607, Publié au bulletin – Légifrance Cass. crim. 25 mars 2026, n°24-80.607 Dans un arrêt du 25 mars 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la possibilité, en raison du caractère occulte ou dissimulé des faits d’escroquerie, de […]
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 mars 2026, 24-86.949 La Cour de cassation vient de rejeter le pourvoi d’un élu local condamné pour apologie d’actes de terrorisme après avoir partagé sur Facebook, dans les jours suivant les attaques du 7 octobre 2023, une tribune d’un ancien ministre tunisien qualifiant ces attaques d’« acte de […]
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 janvier 2026, 25-80.641 Un homme est poursuivi pour des violences commises le 2 janvier 2018 sur son ancienne compagne, lui ayant causé une incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à huit jours. La particularité de l’affaire tient à la circonstance aggravante retenue : les faits auraient […]
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 mars 2026, 25-85.994 I. — Les faits À la suite de la mise en examen d’un pharmacien pour escroquerie aggravée, soupçonné d’avoir obtenu le remboursement indu de tests covid-19, un individu et plusieurs sociétés sont mis en examen pour complicité et recel. Lors de la perquisition du domicile […]
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 mars 2026, 25-82.140, Inédit – Légifrance À la suite d’une perte de contrôle, un véhicule transportant cinq personnes a terminé sa course dans l’eau. Le cinquième passager décède. Le conducteur et l’un des passagers avaient pris la fuite, avant l’arrivée des secours. Ce passager a été poursuivi du […]
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 mars 2026, 25-83.095, Publié au bulletin – Légifrance En l’espèce, un homme avait menti en reconnaissant la paternité d’un enfant alors qu’il n’en était pas le père biologique. Poursuivi pour simulation entraînant une atteinte à l’état-civil d’un enfant, il avait été relaxé par le tribunal correctionnel qui débouta […]
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 janvier 2026, 25-80.474, Publié au bulletin – Légifrance Une personne avait déposé plainte et s’était constitué partie civile contre un policier qu’il accusait d’avoir consulté ses données personnelles à des fins étrangères à toute mission de service. Elle visait notamment les infractions de détournement de finalité d’un traitement […]
A propos de l’arrêt de Chambre criminelle, 4 mars 2026, 25-82.219, Publié au bulletin Dans l’affaire jugée par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 4 mars 2026, un homme avait été condamné par une cour d’assises d’appel à une peine de vingt ans de réclusion criminelle, assortie notamment d’une période de sûreté […]
A propos de l’arrêt de la Civ. 2e, 19 févr. 2026, n° 23-16.195 En l’espèce, l’affaire soumise à la Cour de cassation trouve son origine dans un litige relatif au versement d’indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS). Un assuré, licencié pour motif économique en décembre 2014, a été indemnisé au titre de l’assurance chômage jusqu’à […]
Prononcé_public_Prescription_du_crime_de_meurtre L’affaire Bonfanti constitue l’un des exemples les plus marquants des difficultés que rencontre la justice pénale face aux crimes anciens non élucidés. Le 16 janvier 2026, la Cour de cassation a définitivement mis fin aux poursuites engagées dans ce dossier en constatant la prescription de l’action publique. Cette décision a suscité une vive réaction, […]