Détournement de données personnelles dans les fichiers de police : obligation de qualifier la nature du traitement avant tout refus d’informer
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 janvier 2026, 25-80.474, Publié au bulletin – Légifrance Une personne avait déposé plainte et s’était constitué partie civile contre un policier qu’il accusait d’avoir consulté ses données personnelles à des fins étrangères à toute mission de service. Elle visait notamment les infractions de détournement de finalité d’un traitement […]