Garde alternée : comment ça marche, comment l’obtenir ou la contester
Séparation, enfants, résidence alternée : quels sont les critères du juge ? Peut-on refuser la garde alternée ? Comment la modifier si la situation change ? On vous explique.
Séparation, enfants, résidence alternée : quels sont les critères du juge ? Peut-on refuser la garde alternée ? Comment la modifier si la situation change ? On vous explique.
Enchaînez-vous les CDD chez le même employeur ? Votre contrat pourrait être transformé en CDI, avec toutes les protections qui en découlent. Tour d’horizon des situations où la requalification est possible.
CA Dijon, ch. soc., 9 avr. 2026, n° 24-00269 Depuis que vous avez pris des responsabilités syndicales, on vous retire vos dossiers ? Depuis que vous avez signalé des irrégularités, votre supérieur vous pousse à “partir à l’amiable” ? Dans cette affaire, une salariée a saisi le Conseil de Prud’hommes pour obtenir la résiliation judiciaire […]
Vous traversez une période difficile au travail. Depuis l’annonce de votre grossesse, votre manager vous exclut des réunions ? Vous vous demandez si tout cela est normal, si vous êtes seul face à cette situation, et surtout, que pouvez-vous faire ? La réponse est claire : vous n’êtes pas sans recours, et la loi vous […]
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 mars 2026, 24-82.494, Publié au bulletin – Légifrance La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 10 mars 2026 (Crim., 10 mars 2026, n° 24-82.494 B), est venue préciser avec force la nature et le contenu du préjudice sexuel subi par la victime d’un […]
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 mars 2026, 25-80.044, Inédit – Légifrance Dans cette affaire, un gérant de plusieurs sociétés dans le secteur des ambulances avait été condamné par le tribunal correctionnel du chef de plusieurs infractions : abus de confiance, abus de biens sociaux, banqueroute et travail dissimulé. Il a été relaxé de […]
Actualité juridique – 7 mai 2026 Décision n° 2025-1185 QPC du 13 mars 2026 – Légifrance Jusqu’au 14 mars 2026, si vous étiez condamné pour trafic de stupéfiants, même pour un rôle mineur, le juge était obligé de confisquer tout bien ayant servi à l’infraction. Votre voiture. Votre téléphone. Et même votre maison familiale, si elle avait […]
À propos de l’arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 juin 2025, 23-22.911 Vous avez été victime d’un accident de la route et l’assureur adverse tente de réduire, voire de supprimer votre indemnisation en s’appuyant majoritairement sur un rapport de police ? Une décision récente de la Cour de cassation vient […]
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 avril 2026, 25-87.048 Dans un arrêt du 8 avril 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que les dépistages de produits stupéfiants réalisés par un agent de police judiciaire adjoint (APJA), sans ordre préalable émanant d’un officier de police judiciaire (OPJ), ne sont pas […]
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 avril 2026, 25-86.736 Le contexte En septembre 2015, les autorités américaines ont révélé que certains constructeurs automobiles européens avaient délibérément contourné les réglementations en matière de lutte contre la pollution atmosphérique, en équipant leurs véhicules de logiciels de manipulation des résultats lors des tests d’émissions. Ce scandale, couramment […]