La circonstance aggravante de concubinage ne suppose pas de cohabitation
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 janvier 2026, 25-80.641 Un homme est poursuivi pour des violences commises le 2 janvier 2018 sur son ancienne compagne, lui ayant causé une incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à huit jours. La particularité de l’affaire tient à la circonstance aggravante retenue : les faits auraient […]