Étiquette : expertise

Liquidation du régime matrimonial post-divorce : l’appel immédiat de l’ordonnance rejetant une expertise est irrecevable

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 avril 2026, 24-14.002 À la suite d’un divorce prononcé en 1994, des difficultés sont survenues lors des opérations de liquidation et de partage du régime matrimonial des ex-époux. L’ex-époux a sollicité une mesure d’expertise devant le juge de la mise en état, qui l’a rejetée par ordonnance […]

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Les conditions d’application de l’expertise contradictoire du droit de la consommation à l’épreuve du dieselgate

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 avril 2026, 25-86.736 Le contexte En septembre 2015, les autorités américaines ont révélé que certains constructeurs automobiles européens avaient délibérément contourné les réglementations en matière de lutte contre la pollution atmosphérique, en équipant leurs véhicules de logiciels de manipulation des résultats lors des tests d’émissions. Ce scandale, couramment […]

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La mère protégée contre un refus injustifié d’expertise biologique dans son action pour obtenir un soutien financier pour son enfant

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 mars 2026, 25-14.487 Une mère a donné naissance à un enfant en juin 2014. En 2021, elle a assigné le prétendu père en paiement de subsides sur le fondement de l’article 342 du Code civil, qui permet à l’enfant dont la filiation n’est pas légalement établie de […]

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L’obligation d’auditionner les experts pour déclarer l’abolition du discernement

Le droit pénal repose sur un certain nombre de principes pour déterminer qu’un individu est coupable, qu’ils soient matériels ou moraux. Parmi ceux-ci se trouve la notion évidente mais nécessaire de culpabilité, à travers l’irresponsabilité: un individu ne peut-être déclaré coupable d’un acte criminel que s’il en a conscience, si l’acte lui est imputable. En […]

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