La mère protégée contre un refus injustifié d’expertise biologique dans son action pour obtenir un soutien financier pour son enfant
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 mars 2026, 25-14.487 Une mère a donné naissance à un enfant en juin 2014. En 2021, elle a assigné le prétendu père en paiement de subsides sur le fondement de l’article 342 du Code civil, qui permet à l’enfant dont la filiation n’est pas légalement établie de […]