Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 mars 2026, 23-20.905, Publié au bulletin – Légifrance Dans un arrêt publié au Bulletin le 25 mars 2026, la Cour de cassation précise les règles applicables à la prestation compensatoire en présence d’un divorce international. Une demande formée après un divorce prononcé en Hongrie Un couple de […]
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 avril 2026, 24-14.002 À la suite d’un divorce prononcé en 1994, des difficultés sont survenues lors des opérations de liquidation et de partage du régime matrimonial des ex-époux. L’ex-époux a sollicité une mesure d’expertise devant le juge de la mise en état, qui l’a rejetée par ordonnance […]
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 avril 2026, 24-15.373 En l’espèce, à la suite d’un divorce, dont deux enfants sont issus, le père avait saisi un juge aux affaires familiales pour modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale. La cour d’appel de Rennes a prononcé l’intermédiation financière de la pension alimentaire fixée pour […]
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 mars 2026, 24-13.011 Une femme de nationalités française et marocaine et un homme de nationalité marocaine se sont mariés en 2001 à Figuig, au Maroc. Le couple résidait en France. En mars 2018, l’épouse saisit le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bobigny […]
Le jugement de divorce a comme conséquence immédiate, deux catégories d’effets entre époux : des effets personnels et des effets matériels. En ce qui concerne les effets matériels, l’article 262-1 du Code civil pose le cadre relatif au moment lequel ces effets sont nés, à la suite du prononcé du divorce. De plus, la thèse finale […]