La Cour de cassation a retenu que la cessation de la cohabitation des époux fait présumer la cessation de leur collaboration
Le jugement de divorce a comme conséquence immédiate, deux catégories d’effets entre époux : des effets personnels et des effets matériels. En ce qui concerne les effets matériels, l’article 262-1 du Code civil pose le cadre relatif au moment lequel ces effets sont nés, à la suite du prononcé du divorce. De plus, la thèse finale […]