Divorce prononcé à l’étranger : la prestation compensatoire peut encore être demandée en France
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 mars 2026, 23-20.905, Publié au bulletin – Légifrance Dans un arrêt publié au Bulletin le 25 mars 2026, la Cour de cassation précise les règles applicables à la prestation compensatoire en présence d’un divorce international. Une demande formée après un divorce prononcé en Hongrie Un couple de […]