La correspondance entre le devoir de secours des époux et la prestation compensatoire
Pendant toute la durée du mariage, les époux ont un devoir de secours un envers l’autre. Ce devoir est réglementé par l’article 212 du Code civil.
Compte tenu de sa spécificité, dans l’hypothèse d’un divorce, ce devoir prend fin.
Cependant, dans certains cas, le divorce peut avoir une autre conséquence, moins connue par les époux : la prestation compensatoire.
En effet, la prestation compensatoire est une obligation susceptible d’intervenir après une procédure de divorce et qui se traduit par un devoir d’assistance en cas de disparité dans les conditions de vie d’un des époux, causée par le divorce.
A cet égard, l’article 270 du Code civil prévoit :
« Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire.
Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge.
Toutefois, le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture. »
Par ailleurs, l’article 271 du Code civil prévoit les conditions de fixation de la prestation compensatoire, en indiquant que celle-ci sera établie tant par rapport aux besoins de l’époux qui le demande, que par rapport aux ressources de l’autre époux.
Il résulte ainsi des articles 270 et 271 du Code civil, que le juge doit aussi examiner s’il résulte de la dissolution du lien matrimonial, la disparité dans les conditions de vie de l’époux en question.
Pour cela, le juge saisi doit tenir compte de tous les moyens d’existence des époux.
Toutefois, certains éléments ne doivent pas être pris en compte.
C’est ainsi le cas de la jouissance du domicile conjugal pendant la durée de la procédure de divorce.
En effet, cet avantage, fondé sur le devoir de secours, cesse à la date à laquelle le divorce, mettant fin au devoir de secours, est irrévocablement prononcé.
Dans ce contexte, la Cour de cassation a infirmé une décision rendue par la Cour d’appel de Paris, qui a estimé qu’il n’existait pas de disparité dans les conditions de vie d’une épouse après le divorce, car pour apprécier sa situation patrimoniale, la Cour d’appel a fait état de la jouissance gratuite du domicile conjugal.
Ainsi, la Cour de cassation a consacré la différence d’objet entre le devoir de secours qui s’impose aux époux pendant le mariage et la prestation compensatoire, qui, sous certaines conditions, vise à compenser les disparités crées à la suite d’une rupture du mariage.