Selon les articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du Code du travail, bénéficient du statut…
Contrats à durée déterminée successifs et faute antérieure
Le contrat à durée déterminée, ou CDD, est un des contrats de travail les plus courant à notre époque, et ce malgré la précarité de sa nature.
De par sa nature instable, le Code du travail a encadré ces CDD pour éviter les abus, et ce dès l’article L1242-1 de ce code qui délimite la nature temporaire de ce contrat.
Son ainsi régulés, par exemple, les cas de ruptures anticipées (art L1243-1 et suivants) et les cas de contrats successifs (L1244-1), qui sont ceux qui nous intéressent ici.
La rupture anticipée d’un CDD peut-être due à l’employeur ou au salarié.
Si elle est du fait de l’employeur, l’article L1243-1 exige qu’elle corresponde à un de ces trois cas :
– la faute grave de l’employée (agissements de l’employé contraires à ses obligations et rendant impossible son maintien en poste)
– la force majeure (cas indépendant des deux parties rendant impossible le maintien en poste)
– l’inaptitude constatée par le médecin du travail.
Ces trois cas ont alors pour point commun l’impossibilité de garder le salarié à son poste.
Indépendamment, les contrats successifs sont, comme leur nom l’indique, des cas où plusieurs CDD peuvent être signés à la suite, mais sans avoir recourt à un CDI.
Même si cela semble sonner comme un abus du CDD, le droit du travail admet des situations où ces CDD successifs sont admis.
L’article L1244-1 du Code du travail admet cela essentiellement pour les cas de remplacement de salariés, mais aussi pour les emplois dits « estivaux ».
Mais récemment, la Cour de Cassation a dû répondre, le 15 mars 2023, à une question surprenamment inédite en la matière : comment ces deux articles, L1243-1 et L1244-1, se superposent-ils ?
Un salarié dans son 3ème CDD consécutif peut-il être renvoyé pour faute grave si cette faute a été commise durant le 2ème CDD ?
La réponse semble évidente pour n’importe quel individu, qui viendrait alors à se dire « pourquoi engager une 3ème fois quelqu’un qui a commis une faute grave la 2ème ? ».
Et c’est exactement la réponse que donne la Cour de cassation, car toute solution contraire remettrait en cause la faute grave elle-même, qui rend en principe le maintien en poste impossible, et le CDD, qui repose sur l’acceptation de l’employé dans le poste.
Ainsi, un licenciement pour une faute effectuée dans un contrat précédent est abusif.
La Cour de cassation précise alors en quelque sorte que « ce qui se passe dans un contrat reste dans ce contrat ».
Reste à voir jusqu’où la démarcation entre les différents CDD sera fixée.