Le consentement et le respect de la personne dans la pratique des examens gynécologiques ou touchant à l’intimité
Le domaine médical est un domaine particulier, soumis juridiquement à de nombreuses complications ces dernières années.
En effet, de par la nature très souvent intrusive des actes qu’elle impose, la médecine doit reposer sur un délicat équilibre entre consentement et protection de la vie privée et de la dignité pour le patient d’un côté, et devoir de soin et obligation de moyen pour le médecin de l’autre.
Ainsi nous avions pu voir le débat varier, comme autour du consentement des témoins de Jéhovah en matière de transfusion vitales qui avaient vu le devoir de sauver des vies du médecin supplanter les prérogatives religieuses.
D’un autre côté, le domaine médical s’est vu de plus en plus affaibli ces dernières années, avec une mise en responsabilité pour faute de plus en plus étendue à l’encontre des médecins.
Pour rajouter de l’huile sur le feu de cette tension incertaine pour les professionnels médicaux, la montée de la lutte contre les violences sexuelles ces dernières années vient ajouter une nouvelle couche de problématique jusqu’alors insoupçonnée : le cas des gynécologues, obstétriciens ou tout autre domaine médical touchant à l’intimité des individus.
Ainsi est apparue la notion de « violences gynécologiques ou obstétricales ».
Maintenant acceptée par les professionnels, cette notion a posée de nombreuses questions, notamment sur les moyens de lutte contre ces violences, qui a amené différentes instances à se prononcer sur la matière, comme les professionnels médicaux avec « la charte de la consultation en gynécologie ou en obstétrique », rendue par un collège national des gynécologues et obstétriciens français.
La nouveauté en la matière ?
La saisie, le 4 juillet 2022 par la première ministre Elizabeth Borne, du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) pour « conduire une réflexion approfondie sur la notion de consentement dans le cadre des examens gynécologiques et plus largement tous les examens qui touchent à l’intimité ».
Le CCNE a rendu le 16 février 2023 un avis cherchant à apaiser les tensions entre professionnels tendus et victimes réclamant une meilleure protection.
Le CCNE répond en trois points :
– l’équilibre complexe de la situation
– le débat éthique derrière cela
– des repères éthiques pour limiter les violences futures
La grande réponse à tous ces problèmes ?
Le consentement, avec une prise en compte se faisant au cas par cas par les professionnels de la santé.
Reste à voir si cela sera pris en compte par le droit de manière plus concrète, ou si les violences gynécologiques ou obstétrique obtiendront une qualification propre.
Mais pour l’instant, les victimes resteront protégée sous le couvert des violences sexuelles classiques, avec des circonstances aggravantes liées à l’autorité du médecin.
Avis CCNE n°142