Les notes d’entretien des avocats ne sont pas saisissables par les enquêteurs pour protection du secret professionnel
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 mars 2026, 25-85.994 I. — Les faits À la suite de la mise en examen d’un pharmacien pour escroquerie aggravée, soupçonné d’avoir obtenu le remboursement indu de tests covid-19, un individu et plusieurs sociétés sont mis en examen pour complicité et recel. Lors de la perquisition du domicile […]