Étiquette : chambre d’instruction

Les notes d’entretien des avocats ne sont pas saisissables par les enquêteurs pour protection du secret professionnel

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 mars 2026, 25-85.994 I. — Les faits À la suite de la mise en examen d’un pharmacien pour escroquerie aggravée, soupçonné d’avoir obtenu le remboursement indu de tests covid-19, un individu et plusieurs sociétés sont mis en examen pour complicité et recel. Lors de la perquisition du domicile […]

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Cour de cassation : l’équité de la procédure pénale prime sur le formalisme

En vue de son importance, la procédure pénale doit demeurer toujours équitable et contradictoire, car elle a pour fin de préserver l’équilibre des droits des parties. À cet effet, toute procédure interne doit respecter, bien évidemment, la Convention européenne des droits de l’homme. Les dispositions les plus redoutables sont celles de l’article 6§1 de la […]

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