Cour de cassation : l’équité de la procédure pénale prime sur le formalisme
En vue de son importance, la procédure pénale doit demeurer toujours équitable et contradictoire, car elle a pour fin de préserver l’équilibre des droits des parties. À cet effet, toute procédure interne doit respecter, bien évidemment, la Convention européenne des droits de l’homme. Les dispositions les plus redoutables sont celles de l’article 6§1 de la […]