Étiquette : article 6 du CEDH

Rappel du principe de liberté de la preuve en matière prud’homale

Selon l’article L. 1221-1 Code du travail : « Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d’adopter. » Il s’avère alors que le régime de la preuve en matière prud’homale est érigé par le Code civil, et en particulier, par […]

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Cour de cassation : l’équité de la procédure pénale prime sur le formalisme

En vue de son importance, la procédure pénale doit demeurer toujours équitable et contradictoire, car elle a pour fin de préserver l’équilibre des droits des parties. À cet effet, toute procédure interne doit respecter, bien évidemment, la Convention européenne des droits de l’homme. Les dispositions les plus redoutables sont celles de l’article 6§1 de la […]

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