Étiquette : désignation avocat

La présence obligatoire d’un avocat pendant l’audition d’un mineur en matière pénale

Depuis le début des années 2000, le droit pénal français a progressivement changé pour s’aligner sur le droit de l’Union européenne et de la CEDH en devenant de plus en plus protecteur des droits des individus. Cela entraîna notamment l’augmentation des droits pendant la phase d’instruction, jusqu’alors grandement inquisitoire et où les individus n’avaient pas […]

En savoir plus

Cour de cassation : l’équité de la procédure pénale prime sur le formalisme

En vue de son importance, la procédure pénale doit demeurer toujours équitable et contradictoire, car elle a pour fin de préserver l’équilibre des droits des parties. À cet effet, toute procédure interne doit respecter, bien évidemment, la Convention européenne des droits de l’homme. Les dispositions les plus redoutables sont celles de l’article 6§1 de la […]

En savoir plus

);