La présence obligatoire d’un avocat pendant l’audition d’un mineur en matière pénale
Depuis le début des années 2000, le droit pénal français a progressivement changé pour s’aligner sur le droit de l’Union européenne et de la CEDH en devenant de plus en plus protecteur des droits des individus.
Cela entraîna notamment l’augmentation des droits pendant la phase d’instruction, jusqu’alors grandement inquisitoire et où les individus n’avaient pas leur mot à dire.
L’un des exemples le plus marquant : le droit à un avocat pendant les auditions, jusqu’alors inexistant.
Mais si ce droit peut-être refusé par un mis-en-cause adulte, il est absolument inviolable quand le mis-en-cause est mineur.
C’est ce qui a été affirmé plus fortement par la Cour de cassation dans un arrêt du 15 mars 2023.
En l’espèce, un mineur interpellé pour différents délits, n’avait pas été auditionné en présence d’un avocat car, au moment de l’audition, ce dernier était indisponible.
Le père du jeune homme a alors accepté que l’audition se fasse sans avocat. Et dans l’audition suivante, les mêmes propos ont été rapportés, cette fois-ci en présence de l’avocat.
Tout cela est prévu par l’article L413-9 du code de justice des mineurs : présence de l’avocat au début de la garde à vue, possibilité de demande d’avocat par les représentants légaux du mineur, obligation d’avertissement du bâtonnier par la police pour commettre d’office d’un avocat.
C’est donc ici que se pose le problème : certes, il semble étrange que l’avocat puisse être rejeté par le représentant légal du mineur malgré toutes les conditions pour qu’un soit désigné, mais d’un autre côté, cette situation respecte l’article L413-9, car toutes les conditions ont été remplies et que rien n’empêche textuellement le tuteur de rejeter la présence d’un avocat.
Le mineur avait alors effectué un pourvoi en cassation, après que les juges du fond aient relevé ce qui est noté plus haut.
Sous couvert de la Convention européenne des droits de l’homme, qui, dans son article 6 § 1, garantie un procès équitable, le parent peut-il accepter que son enfant ne soit pas représenté par un avocat durant une audition ?
La Cour de cassation répond par la négative, répondant alors que le mineur ne peut-être entendu sans un avocat.
Ce droit est donc apparemment absolu pour les mineurs.