La déclaration de prescription dans l’affaire Bonfanti : portée juridique et enjeux pour le traitement des cold cases

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L’affaire Bonfanti constitue l’un des exemples les plus marquants des difficultés que rencontre la justice pénale face aux crimes anciens non élucidés.

Le 16 janvier 2026, la Cour de cassation a définitivement mis fin aux poursuites engagées dans ce dossier en constatant la prescription de l’action publique. Cette décision a suscité une vive réaction, tant du côté de la famille de la victime que des praticiens du droit spécialisés dans les affaires dites de cold cases.

Une disparition ancienne et une enquête relancée tardivement

L’affaire trouve son origine dans la disparition de Marie-Thérèse Bonfanti en 1986 dans la commune de Pontcharra. À l’époque, les circonstances de cette disparition demeurent incertaines et l’enquête, ouverte notamment pour arrestation et séquestration arbitraires, est rapidement clôturée faute d’éléments suffisants permettant d’établir l’existence d’un crime.

Plus de trente ans plus tard, le dossier connaît un rebondissement majeur : en 2020, l’affaire est rouverte dans le contexte d’un intérêt croissant pour les crimes anciens non résolus. En 2022, un suspect, Yves Châtain, reconnaît avoir tué la victime et avoir dissimulé son corps. Ces aveux nourrissent alors l’espoir d’un aboutissement judiciaire pour la famille.

Cependant, malgré ces révélations tardives, la question centrale demeure celle de la prescription de l’action publique.

Saisie du dossier, la Cour de cassation devait déterminer si la dissimulation du corps de la victime pouvait constituer un obstacle insurmontable ayant suspendu le délai de prescription.

En droit français, la prescription peut en effet être suspendue lorsqu’un empêchement insurmontable rend impossible l’exercice de l’action publique.

Dans son arrêt du 16 janvier 2026, la juridiction suprême a adopté une interprétation restrictive de cette notion. Elle a considéré que la simple dissimulation du corps ne suffit pas, en elle-même, à caractériser un obstacle insurmontable, sauf si elle s’accompagne de circonstances empêchant totalement toute suspicion de l’existence d’une infraction.

En l’espèce, la disparition de la victime avait suscité dès l’origine des interrogations et donné lieu à l’ouverture d’une enquête. Pour la Cour, les autorités judiciaires disposaient donc d’éléments permettant de suspecter une infraction, ce qui excluait la suspension du délai de prescription.

Par conséquent, l’action publique était prescrite depuis plusieurs années, ce qui a conduit la Cour de cassation à mettre un terme définitif aux poursuites, y compris malgré les aveux du suspect intervenus plusieurs décennies après les faits.

La prescription, une principe fondamentale du droit pénal

Cette décision s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence française relative à la prescription. La Cour de cassation rappelle ainsi que ce mécanisme constitue un principe fondamental du droit pénal, visant à garantir la sécurité juridique et à éviter que des poursuites puissent être engagées indéfiniment.

Les juges ont notamment souligné qu’une interprétation trop large de la suspension de la prescription risquerait de vider ce principe de sa substance. Suspendre systématiquement le délai au motif que l’enquête n’a pas permis d’identifier l’auteur reviendrait en effet à rendre la prescription inopérante dans de nombreuses affaires non résolues.

Toutefois, l’arrêt a également révélé les limites du droit positif face aux crimes anciens, notamment lorsque la dissimulation d’un corps empêche pendant longtemps l’établissement de la réalité d’un homicide. Cette situation alimente aujourd’hui un débat doctrinal et politique sur l’adaptation éventuelle des règles de prescription.

Les conséquences de la décision pour les cold cases

L’arrêt rendu dans l’affaire Bonfanti dépasse largement le cadre d’un dossier individuel. Il soulève des interrogations importantes quant au traitement judiciaire des crimes anciens non élucidés, communément appelés cold cases.

Le développement d’un pôle spécialisé dans les crimes anciens

Depuis plusieurs années, les autorités judiciaires françaises ont entrepris de renforcer les moyens consacrés à ces affaires complexes. Cette évolution s’est notamment traduite par la création, en 2022, d’un pôle national spécialisé au tribunal judiciaire de Nanterre, chargé du traitement des crimes sériels ou non élucidés.

La mission de cette structure dépasse la seule résolution d’affaires individuelles. Elle vise également à constituer une véritable mémoire criminelle nationale afin de faciliter les recoupements entre différents dossiers et d’identifier d’éventuelles séries criminelles.

Dans cette perspective, l’analyse des parcours criminels et la centralisation des informations jouent un rôle déterminant.

L’arrêt Bonfanti, bien qu’il ne concerne pas directement ce pôle, a été suivi avec attention par ses membres, dans la mesure où il pouvait influencer la possibilité de poursuivre certaines procédures.

Un impact procédural limité mais réel

La décision de la Cour de cassation pourrait affecter plusieurs dossiers anciens dans lesquels les poursuites reposent sur des faits remontant à plusieurs décennies. Dans certaines affaires de disparition suspecte, la qualification criminelle n’apparaît clairement que tardivement, ce qui peut conduire à la prescription de l’action publique avant même que l’auteur ne soit identifié.

Pour autant, cette situation ne signifie pas la fin des investigations dans les dossiers prescrits. Les magistrats du pôle spécialisé soulignent que la recherche de la vérité peut continuer, notamment afin de mettre en lumière d’autres crimes potentiellement liés ou d’identifier des schémas de criminalité sérielle.

Ainsi, même en l’absence de poursuites pénales possibles, les enquêtes peuvent conserver une utilité judiciaire et criminologique.

La prescription, un principe largement critiqué

La décision a suscité de vives critiques, en particulier de la part des avocats représentant les familles de victimes. Certains estiment qu’elle révèle les insuffisances du cadre juridique actuel face aux crimes dissimulés, notamment lorsque la disparition du corps empêche pendant longtemps d’établir la réalité d’un homicide.

D’autres praticiens craignent que cette jurisprudence n’incite les parties civiles à multiplier les demandes d’actes d’enquête afin d’interrompre la prescription et de maintenir les dossiers ouverts, ce qui pourrait entraîner une surcharge des juridictions.

Au-delà de ces critiques, l’arrêt a relancé le débat sur l’évolution de la prescription en matière criminelle. Plusieurs responsables judiciaires ont ainsi évoqué la possibilité de repenser ce régime, certains allant jusqu’à envisager l’imprescriptibilité des crimes de sang.

Pour l’heure, toutefois, aucune réforme législative n’a été engagée, et la décision de la Cour de cassation confirme la primauté du principe de prescription dans l’ordre juridique français.

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