Censure de la condition de régularité de séjour pour le bénéfice de l’aide juridictionnelle

Le 1er mars 2024, la Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel de trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) concernant la loi sur l’aide juridique. Ces questions, visent à déterminer si le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifié par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, est conforme à la Constitution.

L’article dispose en outre que :

Les personnes de nationalité étrangère résidant habituellement et régulièrement en France sont également admises au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Les requérants contestent l’exigence de résidence régulière pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, arguant que cela crée une inégalité de traitement entre les étrangers en situation régulière et irrégulière.

De ce fait, le Conseil constitutionnel a jugé que la restriction de l’aide juridictionnelle aux seuls étrangers en situation régulière viole le principe d’égalité devant la justice. En effet, en privant les étrangers en situation irrégulière de cette aide, sauf dans des cas exceptionnels, la loi ne garantit pas les mêmes droits à tous les justiciables.

Le Conseil a donc déclaré les mots « et régulièrement » de l’article 3 de la loi de 1991 contraires à la Constitution.

De plus, il est a noter que cette décision prend effet immédiatement et s’applique à toutes les affaires en cours, renforçant davantage l’égalité entre les personnes.

Conséquences

Ce changement consolide l’égalité d’accès à l’aide juridictionnelle pour tous les étrangers, indépendamment de leur statut de résidence. Elle affirme que la justice doit être accessible à tous, sans discrimination, et aligne la législation avec les principes constitutionnels d’égalité et de justice.

Pour lire la décision : Décision n° 2024-1091_1092_1093 QPC du 28 mai 2024 (M. Diabe S. et autres)