Protection juridique étendue : Reconnaissance des violences conjugales envers l’ex-concubin

Dans cette affaire du 2 mai 2024, un individu a exercé des violences sur son ancienne concubine lors d’un différend lié à l’exercice du droit de visite et d’hébergement, une question dont le juge aux affaires familiales avait été saisi. Ces actes de violence, commis en récidive, ont entraîné une incapacité totale de travail de moins de huit jours.

Dans un premier jugement, le tribunal judiciaire a décidé de requalifier les faits en violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins de huit jours, sans prendre en compte le caractère récidiviste des violences ni le fait qu’elles aient été infligées à une ancienne concubine. Ainsi, par ce jugement, les circonstances aggravantes ont été ignorées et le prévenu n’a été condamné qu’à une amende de 500 euros.

L’ancienne concubine a interjeté appel en cassation, permettant à la décision d’être annulée en se fondant sur l’article 132-80 du code pénal, qui stipule qu’une infraction commise par un ancien concubin constitue également une circonstance aggravante dès lors que cette infraction découle des relations antérieures entre l’auteur et la victime. En l’occurrence, les violences perpétrées concernant la prise en charge de l’enfant commun ont été motivées par l’ancienne relation de couple entre les parties impliquées.

Pour lire la décision : pourvoi_n°23-85.986_02_05_2024