L’allégation du respect des mesures sanitaires par un employeur ne permet pas de sanctionner une salariée ayant exercé son droit de retrait

Une salariée s’est pourvue en cassation contre une décision du conseil de prud’hommes d’Auch. Le 18 mars 2020, elle avait exercé son droit de retrait qui permet à un salarié lorsque la situation présente un danger grave et imminent pour sa santé de quitter son poste de travail sans l’accord de son employeur.

Une retenue sur salaire a été exercée à son encontre, elle souhaite donc obtenir le paiement d’un rappel de salaire pour la période mars-avril 2020.

Le droit de retrait est strictement encadré. Il faut un motif raisonnable de penser que la situation présentait un danger grave. Or, le conseil indique que la société respectait, au jour de la cessation du travail, toutes les obligations en matière de sécurité sanitaire.

Alors que le 23 mars 2020, l’inspecteur du travail avait enjoint la société de mettre en place les mesures prescrites par les autorités, notamment de désinfecter le centre, d’organiser une rotation du travail etc.

La Cour de cassation casse le jugement. Les éléments de preuve rapportés s’agissant du respect des pratiques sanitaires sont insuffisants. Ils ne permettent pas d’exercer une retenue sur salaire à l’encontre de la salariée qui a formulé son droit de retrait. Aucune sanction ne peut-être exercée à l’encontre de la salariée.

Décision : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 janvier 2024, 22-12.817, Inédit – Légifrance