La condition préalable de vaccination contre le covid-19 à l’obtention du congé de formation d’une salariée équivaut à un refus de l’employeur

Un pourvoi a été formé devant la Cour de cassation contre une décision du conseil de prud’hommes de Montpellier par une infirmière exerçant plusieurs mandats syndicaux.

Cette dernière a formulé une demande de congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale. Son employeur avait ajouté une condition d’obligation vaccinale contre le covid-19.

La salariée a saisi le bureau de jugement de la juridiction prud’homale aux fins de condamner la société à lui verser diverses sommes en remboursement des jours pris sur ses congés payés, ainsi que pour le préjudice matériel et moral subi du fait de ne pouvoir suivre cette formation.

En principe, le congé de formation est de droit sauf lorsque l’employeur estime que cette absence pourrait être préjudiciable à la société. Ce refus peut être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes.

L’employeur indique que la salariée avait accepté les conditions. Donc, il ne s’agit guère d’un refus pur et simple qui permettrait à la salariée d’enclencher une procédure accélérée au fond.La Cour de cassation a tranché en faveur de la salariée. L’acceptation sous condition de vaccination du congé formation équivaut à un refus, qui peut être directement contesté par le salarié.

 

Décision : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 janvier 2024, 22-19.822, Inédit – Légifrance