Pas besoin de respecter les délais de prévenance de l’employeur pour obtenir un congé parental d’éducation

Dans un arrêt du 18 septembre 2024, la Chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur le refus d’accorder un congé parental au motif que le salarié n’avait pas respecté le délai de prévenance.

En l’espèce, un salarié a sollicité un congé parental d’éducation (d’une durée de quatre mois) cinq jours avant le début de celui-ci. L’employeur a alors refusé sa demande en lui adressant une trame afin qu’il renouvelle sa demande en respectant les délais légaux. Quatre mois plus tard, l’intéressé a de nouveau sollicité un congé parental d’éducation qui, cette fois-ci, lui a été accordé.

Le salarié estime avoir subi un préjudice du fait du refus initial de sa demande ; dès lors, il saisit la juridiction prud’homale afin d’obtenir des dommages-intérêts.

Le Conseil de prud’hommes puis la Cour d’appel de Paris le déboutent de sa demande en retenant que, d’une part, le salarié n’avait pas respecté le délai de prévenance légal, et d’autre part, l’employeur avait fait droit à la nouvelle demande du salarié renouvelée de façon régulière ; dès lors, l’employeur n’avait commis aucune faute.

Le salarié forme un pourvoi en cassation.

L’employeur peut-il renoncer d’accorder un congé parental si le salarié ne respecte pas les délais de prévenance ?

La Cour de cassation répond par la négative. En effet, l’article L.1225-50 du Code du travail, qui indique les délais de prévenance de l’employeur dans le cadre d’une demande de congé parental, ne sanctionne pas l’inobservation de ces dispositions par une irrecevabilité de la demande.

Dès lors, la Cour d’appel a violé le texte en retenant l’absence de faute de l’employeur qui a refusé d’accorder un congé parental au motif que le salarié n’avait pas respecté les délais.

À retenir : même si vous ne respectez pas le délai légal de prévenance, l’employeur ne peut vous refuser l’accord d’un congé parental d’éducation.

Rappel de la demande de congé parental d’éducation : L.1225-50 CT : Le salarié informe son employeur du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier soit d’un congé parental d’éducation, soit d’une réduction de sa durée du travail.

Lorsque cette période suit immédiatement le congé de maternité ou le congé d’adoption, le salarié informe l’employeur au moins un mois avant le terme de ce congé. Dans le cas contraire, l’information est donnée à l’employeur deux mois au moins avant le début du congé parental d’éducation ou de l’activité à temps partiel.

Référence : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 septembre 2024, 23-18.021, Inédit – Légifrance