Le rappel bienvenu de la parole en dernier de la personne mis en examen ou de son avocat
Des mis en examen critiquent une décision rendue par la cour d’appel de Nîmes, et invoquent le fait qu’ils n’ont pas eu la parole en dernier, mais que celle-ci a été réservée au conseil des parties civiles.
Les juges de la Cour de cassation déclare que l’arrêt indique qu’ont été entendus les avocats des mises en cause, avant celui des parties civiles. Dès lors, l’arrêt en question ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale.
L’arrêt est cassé en toutes ses dispositions, notamment au visa de l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, qui consacre le droit de tout justiciable à un procès équitable.
La défense doit toujours avoir la parole en dernier : cette injonction est la pierre angulaire de notre système pénal et récapitule à elle seule tous les droits sacrés de la défense.
Si vous souhaitez rester informé des dernières actualités juridiques vous pouvez vous abonner à notre newsletter :