Quand l’employeur doit-il payer des indemnités de repas à ses salariés en déplacement?
Un pourvoi a été formé par une salariée chauffeur ambulancier contre une décision rendue par le conseil des prudhommes de Vichy. Elle demande le paiement d’un rappel d’indemnités de salaire au titre des repas.
La Cour constate que les indemnités de repas sont une somme forfaitaire allouée par l’employeur au salarié en déplacement, qui doit prendre son repas en dehors de son lieu de travail.
Les demandes se rapportant à des journées de travail sans déplacement, la salariée ne pouvait prétendre au paiement de telles indemnités.
Toutefois, le paiement doit être accordé lorsque le personnel n’a pas été averti au moins la veille au plus tard à midi d’un déplacement effectué en dehors de ses conditions habituelles de travail.
Donc, l’indemnité de repas sollicitée est due car le trajet en question ne relève pas des conditions habituelles de travail de la salariée, quelle que soit sa durée.
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