Une fouille sans témoins ne peut entraîner la nullité de la procédure que si il est démontré une atteinte aux prévenus.

Il est certain que la décision du 27 sept 2023 (Décision – Pourvoi n°23-80.314 Cour de cassation)                                                                                                                                                                      provoquera une onde sismique dans le monde juridique.

 

En l’espèce une voiture a été découverte avec des liasses de billets apparente, de
plus, le chien entrainé pour détecter la présence de stupéfiants, a désigné cette
voiture comme ayant probablement des stupéfiants dans son habitacle.
Ainsi, les agents des douanes ont procédé à la fouille du véhicule sans la présence du
propriétaire du véhicule ou du conducteur du véhicule ou sans la présence d’une
personne requise à cet effet.

Lors de cette fouille les agent des douanes ont découvert 3000 euros en espèces ainsi
que 3 grammes de résine de cannabis et un sac contenant de nombreuses armes.

Or l’article 60-8 du code des douanes dispose:

« Chaque intervention dans des locaux ou des lieux mentionnés aux articles 60-1,
60-2 et 60-4 se déroule en présence de la personne concernée ou de son représentant
ou, à défaut, d’une personne requise à cet effet par les agents des douanes et qui ne
relève pas de leur autorité administrative.
La visite des moyens de transport a lieu en présence de leur conducteur, de leur
propriétaire ou, à défaut, d’une personne requise à cet effet par les agents des
douanes et qui ne relève pas de leur autorité administrative. La présence d’une
personne extérieure n’est toutefois pas requise si la visite comporte un risque grave
pour la sécurité des personnes et des biens. (…)  »

Article 802 du code de procédure pénale

« En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou
d’inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de
cassation, qui est saisie d’une demande d’annulation ou qui relève d’office une telle
irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter. »

Article 171 du code de procédure pénale

« Il y a nullité lorsque la méconnaissance d’une formalité substantielle prévue par une
disposition du présent code ou toute autre disposition de procédure pénale a porté
atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne. »

De cette façon, le conducteur du véhicule a tenté d’utiliser ces trois articles pour
entrainer la nullité de la fouille et donc la nullité des poursuites puisque c’est à l’issue
de cette fouille qu’il a été mis en examen et placé en détention provisoire. Ainsi celui-
ci a défendu que la fouille était irrégulière puisqu’il n’y avait pas de témoins de celle-ci
en dehors des agents des douanes.

Ce dernier argument a été validé, puisque la chambre d’instruction a, elle-même
reconnu que la fouille était irrégulière sans pour autant l’annuler.
Mais malgré cette reconnaissance de l’irrégularité de la fouille, la Cour de Cassation a
rejeté le pourvoi.

Pour rejeter le pourvoi, la Cour de cassation, a en grande partie retenu que le
conducteur du véhicule fouillé n’a pas contesté la présence des éléments découverts
et que l’irrégularité de la fouille n’était que relative et pas d’ordre public, il n’y avait
pas lieu de l’annuler.
Ainsi, ce refus de la Cour de cassation est venu renforcer le pouvoir des agents des
douanes puisqu’une fouille irrégulière dans certains cas ne risque pas l’annulation.

Par ailleurs, cette arrêt vient éclaircir (pour les juristes) ou susciter de nombreuses
interrogations (pour les non juristes) de par les moyens utilisés par la Cour de
Cassation pour rejeter le pourvoi.