L’enfant souffrant du préjudice moral d’être né après le décès de son père par homicide involontaire peut être réparé.

En l’espèce, suite à l’état d’ivresse d’un conducteur sur la route et la vitesse excessive du véhicule, l’accident entraîné par son état d’ébriété provoque la mort d’un individu.

Qualifié juridiquement d’homicide involontaire, la femme du défunt se constitue alors partie civile, aux côtés de son fils, qui naît suite à l’accident de son père, afin d’être réparé du préjudice subi.

Après que le Tribunal ait condamné la prévenue au versement d’une somme importante à la femme du défunt, l’assureur de la prévenue fait appel du jugement de première instance. Les juges de la Cour de Cassation (Crim. 10 nov. 2020, n°19-87.136), suite à la confirmation de la décision par la Cour d’Appel, se devait alors de répondre à la question suivante:

Le fils du défunt pouvait-il de manière légitime prétendre à la réparation du préjudice moral entraîné par la perte de son père ?

La Cour de Cassation répond de manière positive à cette problématique. L’enfant peut dès sa naissance, demander réparation du préjudice moral qui découlerait de la disparation accidentelle d’un de ses parents, alors même qu’il n’était qu’un fœtus. Cette idée est affirmée par les jurisprudences civiles depuis 2017 et la présente décision réaffirme dans le même sens cette dernière.

La décision : Crim. 10 nov. 2020, n°19-87.136