L’affaire opposant l’ancienne auditrice clinique Brook Jackson à Pfizer, à sa sous-traitante Ventavia Research Group et au CRO ICON plc illustre la difficulté, pour un lanceur d’alerte, à faire aboutir une action judiciaire contre un grand laboratoire pharmaceutique — et pose la question du statut protecteur dont bénéficient (ou non) les lanceurs d’alerte en France.
Les faits
Auditrice de recherche clinique depuis plus de dix-huit ans, Brook Jackson avait été recrutée en 2020 par Ventavia Research Group, sous-traitant chargé par Pfizer de conduire une partie de l’essai clinique de phase III de son vaccin anti-Covid. Elle a signalé, en interne puis directement à la Food and Drug Administration (FDA), une série de manquements : inclusion de participants ne remplissant pas les critères d’éligibilité, falsification de données, défaut de suivi des effets indésirables, rupture de l’insu, personnel vaccinateur insuffisamment formé. Elle a été licenciée par Ventavia le jour même de son signalement à la FDA.
Une action fondée sur le False Claims Act
En janvier 2021, Brook Jackson a engagé une action qui tam devant le tribunal fédéral du district Est du Texas, sur le fondement du False Claims Act — le texte américain qui permet à un particulier d’agir au nom de l’État pour dénoncer une fraude ayant causé un préjudice financier aux fonds publics, moyennant une possible rémunération sur les sommes recouvrées. Le ministère de la Justice américain est intervenu en 2022 pour demander le rejet de la procédure, estimant qu’une remise en cause de l’intégrité des données de l’essai risquait d’éroder la confiance du public dans un vaccin déjà autorisé.
Une procédure semée d’obstacles
Le tribunal de district a rejeté les demandes de Brook Jackson en 2023, jugeant notamment que son signalement ne remplissait pas les critères d’une « activité protégée » au sens du texte fédéral sur les lanceurs d’alerte. Après une procédure de réexamen ayant permis d’amender sa plainte, une nouvelle demande de rejet déposée par les défendeurs a de nouveau prospéré. Brook Jackson a fait appel devant la cour d’appel fédérale du cinquième circuit ; une audience s’est tenue fin 2025, et la décision de la cour d’appel reste, à ce jour, en délibéré.
Et en droit français ?
Le droit français protège les lanceurs d’alerte depuis la loi Sapin II du 9 décembre 2016, renforcée par la loi du 21 mars 2022. Un salarié qui signale, de bonne foi et sans contrepartie financière directe, une violation grave de la loi ou une menace pour l’intérêt général bénéficie d’une protection contre les représailles : nullité de plein droit du licenciement de rétorsion, aménagement de la charge de la preuve en sa faveur, et possibilité de saisir le Défenseur des droits. Contrairement au régime américain du False Claims Act, ce statut ne repose pas sur une logique de récompense financière, mais sur une logique de protection du statut du lanceur d’alerte lui-même.
Ce qu’il faut retenir
- Aux États-Unis, un salarié de sous-traitant peut agir directement contre un laboratoire pour fraude aux fonds publics, mais la reconnaissance du statut protecteur de lanceur d’alerte reste un obstacle procédural déterminant, comme le montre cette affaire toujours pendante.
- En France, la protection du lanceur d’alerte est acquise dès lors que le signalement est fait de bonne foi, sans condition de succès de l’action ni de préjudice financier avéré pour une personne publique.
Référence : USA ex rel. Brook Jackson v. Ventavia Research Group LLC, Pfizer Inc., ICON plc, U.S. District Court for the Eastern District of Texas ; en appel devant la Cour d’appel fédérale du cinquième circuit (5th Cir., n° 24-40564).
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