Harcèlement moral : l’employeur n’est pas tenu de diligenter une enquête interne

Les faits

Deux salariées signalent des faits de harcèlement, sans qu’une enquête interne formelle ne soit diligentée par l’employeur. L’une d’elles est par la suite licenciée et conteste la validité de cette rupture en invoquant l’absence d’enquête consécutive à son signalement.

Ce que dit la Cour de cassation

Dans un arrêt du 14 janvier 2026 (n° 24-19.544, publié au Bulletin), la chambre sociale affirme qu’aucune disposition du Code du travail n’impose à l’employeur de diligenter une enquête interne à la suite d’un signalement de harcèlement moral ou sexuel. L’absence d’enquête n’entache donc pas, en elle-même, la validité d’un licenciement prononcé par ailleurs.

Ce que cela change pour les salariés

Cette décision ne dispense pas l’employeur de son obligation de sécurité ni de prévention des risques professionnels, qui demeure pleinement applicable. Elle précise en revanche que l’absence d’enquête formelle ne constitue pas, à elle seule, un manquement susceptible d’entraîner la nullité d’un licenciement. Pour le salarié, cela signifie que la contestation d’un licenciement lié, de près ou de loin, à un signalement de harcèlement doit s’appuyer sur d’autres éléments que la seule absence d’enquête : preuve du lien de causalité avec le signalement, mauvaise foi de l’employeur, ou manquement à l’obligation de sécurité proprement dite.

Conclusion

Le formalisme de l’enquête interne, longtemps perçu comme une garantie quasi automatique, ne suffit donc plus à lui seul à fonder une contestation. Ellipsis Avocats aide les salariés à identifier les moyens de droit réellement pertinents dans ce type de dossier.