Enquête interne pour harcèlement : la Cour de cassation rappelle que le doute profite au salarié

Dans un arrêt du 18 juin 2025, la Cour de cassation vient apporter une précision d’importance dans le contentieux du harcèlement en entreprise : lorsqu’une enquête interne diligentée par l’employeur ne permet pas d’établir avec certitude la matérialité des faits reprochés, le doute doit profiter au salarié.

Enquête interne : un simple élément d’appréciation

Dans cette affaire, un salarié avait été licencié pour faute à la suite d’une enquête interne, réalisée conjointement par l’employeur et le CHSCT, faisant suite à plusieurs signalements de comportements à connotation sexuelle.
Pour justifier la rupture, l’employeur s’appuyait principalement sur cette enquête. Or, la cour d’appel a jugé que les faits de harcèlement n’étaient pas établis par des preuves suffisamment probantes, certains témoignages étant tronqués, anonymes, ou non corroborés.

La Cour de cassation confirme la décision des juges du fond, en rappelant que :
« La valeur probante de l’enquête interne est souverainement appréciée par les juges, au regard des autres éléments de preuve produits par les parties. »

Elle souligne que seuls 5 entretiens sur 14 avaient été versés aux débats, que plusieurs témoignages ne confirmaient pas les faits dénoncés, et que certains documents étaient partiellement caviardés, rendant impossible l’identification des témoins et la vérification des faits.

Le doute bénéficie au salarié

Dans une formule à retenir, la Haute juridiction affirme que le doute entourant la réalité des faits doit profiter au salarié. Ce principe, bien établi en matière disciplinaire, prend ici une acuité particulière en cas de licenciement pour harcèlement moral. Dès lors que l’enquête n’est pas probante, soit en raison de sa méthodologie, de son contenu partiel, ou encore de l’absence de contradiction, elle ne peut à elle seule justifier une rupture pour faute.

Le salarié a donc obtenu une indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu’une indemnité pour licenciement vexatoire, en raison du préjudice subi.

Pourquoi cette décision est importante pour les salariés

Cette décision constitue un jalon important en matière de droit disciplinaire et de contentieux du harcèlement pour plusieurs raisons :

1. Protection contre les enquêtes à charge
Elle rappelle que l’enquête interne ne peut être un outil à sens unique au service de l’employeur.
Lorsqu’elle est menée sans impartialité, sans transparence, ou de manière partielle, elle perd toute force probante. Le salarié est donc protégé contre un usage détourné de ce dispositif, parfois utilisé pour justifier un licenciement déjà envisagé.

2. Équilibre des droits dans la relation de travail
Cette décision rééquilibre le rapport de force entre employeur et salarié dans les procédures internes : Le salarié n’est pas tenu de prouver son innocence face à des faits non étayés. C’est à l’employeur d’apporter des preuves claires et précises.
En l’absence de telles preuves, le doute lui est défavorable.

3. Renforcement du droit à la défense
La Cour souligne également l’importance du principe du contradictoire, de l’accès au dossier et de la qualité des preuves. Cela incite les salariés à faire valoir leurs droits dès l’enquête interne, à demander des explications, à produire des éléments en leur faveur et à être acteurs de leur défense.

4. Impact sur la prévention des licenciements abusifs
En plaçant l’exigence de preuve au cœur de la légitimité du licenciement, la Haute juridiction met un frein aux décisions hâtives ou mal fondées. Cette jurisprudence incite donc les employeurs à agir avec rigueur et à ne pas instrumentaliser l’enquête comme un alibi.

 

Cette décision marque un rééquilibrage salutaire des droits des parties dans le cadre des enquêtes internes, en rappelant qu’une telle procédure ne saurait se substituer à la rigueur de l’administration de la preuve devant les juridictions prud’homales.
 

Vous pouvez consulter cette décision dans son intégralité sur ce lien :

pourvoi_n°23-19.022_18_06_2025