Depuis le 1er juillet 2026, un nouveau droit vient s’ajouter aux congés de maternité, de paternité et d’adoption déjà connus des jeunes parents : le congé supplémentaire de naissance. Créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 et précisé par plusieurs décrets publiés le 31 mai 2026, ce dispositif permet à chaque parent de prolonger sa présence auprès de son enfant durant les premiers mois de sa vie, avec une indemnisation prise en charge par la Sécurité sociale. Notre cabinet, qui accompagne régulièrement des salariés et des employeurs franciliens sur les questions de droit social, fait le point sur les conditions concrètes d’accès à ce nouveau congé.
Un congé distinct des congés de maternité, de paternité et d’adoption
Le congé supplémentaire de naissance ne remplace aucun droit existant : il s’ajoute au congé de maternité, au congé de paternité et d’accueil de l’enfant, ou au congé d’adoption, et ne peut être pris qu’une fois ces congés épuisés. Chaque parent dispose de son propre droit individuel, non transférable à l’autre parent, d’une durée d’un ou deux mois. Le congé peut être pris en une seule fois ou fractionné en deux périodes d’un mois, et les deux parents peuvent le prendre simultanément ou en alternance, selon l’organisation qui convient le mieux à la famille.
Sont concernés les parents d’enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2026, ainsi que les enfants dont la naissance était prévue à partir de cette date mais qui sont nés prématurément avant. Pour ces familles, le congé pourra être pris jusqu’au 31 mars 2027. Pour les enfants nés ou arrivés au foyer à partir du 1er juillet 2026, le congé devra être pris dans les neuf mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant, ce délai étant prolongé lorsque les congés légaux qui le précèdent sont eux-mêmes allongés, notamment en cas de naissances multiples.
Une indemnisation dégressive calculée sur le salaire net
Pour les salariés du secteur privé, l’indemnisation est calculée à partir des trois derniers mois de salaire précédant l’interruption d’activité, à hauteur de 70 % du salaire net pour le premier mois et 60 % pour le second, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale fixé à 4 005 euros au 1er janvier 2026. Les travailleurs indépendants bénéficient d’une indemnité journalière forfaitaire soumise à la même dégressivité. Les non-salariés agricoles conservent quant à eux le niveau d’allocation de remplacement déjà applicable à la maternité, à la paternité et à l’adoption. Le dispositif s’adresse largement : salariés du privé, agents publics des trois fonctions publiques, travailleurs indépendants, exploitants agricoles, artistes-auteurs, demandeurs d’emploi et stagiaires peuvent tous y prétendre, sous réserve de remplir les conditions d’ouverture de droits propres à leur statut.
Les démarches à accomplir auprès de l’employeur
Pour bénéficier de ce congé, le parent salarié doit informer son employeur au moins un mois avant la date de début souhaitée, en précisant la durée retenue, un ou deux mois, ainsi que le mode de fractionnement envisagé le cas échéant. Ce délai est réduit à quinze jours lorsque le congé supplémentaire de naissance débute immédiatement après un congé de paternité, d’accueil de l’enfant ou d’adoption et que le délai d’un mois ne peut matériellement être respecté. L’employeur ne peut ni refuser ce congé ni en exiger le report dès lors que les conditions légales sont réunies, puisqu’il s’agit d’un droit et non d’une simple faculté soumise à son accord. C’est ensuite à l’employeur qu’il revient de transmettre la déclaration à la caisse primaire d’assurance maladie compétente, selon des modalités déclaratives qui, pour la période transitoire courant du 1er juillet au 30 septembre 2026, reposent sur un formulaire papier déposé via Net-Entreprises, avant la généralisation d’une déclaration sociale nominative dédiée.
Les points de vigilance pour les employeurs franciliens
Pour les entreprises et les cabinets qui emploient du personnel, l’entrée en vigueur de ce nouveau congé impose une mise à jour des pratiques de gestion des ressources humaines, en particulier s’agissant de l’articulation avec les conventions collectives applicables, qui peuvent prévoir un maintien de salaire complémentaire à l’indemnisation légale. Il convient également d’anticiper la déclaration en DSN dans les mêmes conditions que pour le congé de maternité, et de veiller à la bonne information des salariés concernés sur les délais de prévenance à respecter. Les indemnités supplémentaires de naissance ne peuvent par ailleurs pas se cumuler avec certaines prestations, telles que les indemnités journalières de maladie ou d’accident du travail, ce qui peut nécessiter un arbitrage pour les salariés placés dans une situation de chevauchement entre plusieurs droits.
Ce que notre cabinet peut faire pour vous
Que vous soyez salarié souhaitant sécuriser votre demande de congé supplémentaire de naissance, ou employeur cherchant à mettre en conformité vos pratiques RH avec ce nouveau dispositif, notre cabinet vous accompagne dans l’analyse de votre situation individuelle et dans la rédaction des courriers ou des politiques internes nécessaires. La nouveauté du dispositif, combinée à la publication récente des décrets d’application, rend une vérification au cas par cas particulièrement utile pour éviter tout litige ultérieur.
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