Vivre avec la peur de développer une maladie grave : quand l’angoisse devient un dommage indemnisable

Peut-on être indemnisé pour l’angoisse de tomber malade, même en l’absence de maladie déclarée ?
Par un arrêt de chambre mixte du 29 mai 2026, la Cour de cassation répond par la positive dans une affaire liée à l’exposition in utero au Distilbène.

Contexte de l’affaire

L’affaire concerne des femmes exposées in utero à un médicament (le Distilbène/diéthylstilbestrol, DES), prescrit entre 1948 et 1977 pour prévenir les fausses couches.
Des décennies plus tard, ces femmes vivent avec la crainte de développer un cancer, des malformations graves ou des troubles de la fertilité, sans que ces risques se soient nécessairement réalisés.

La question était double :

• cette angoisse de développer une pathologie peut-elle être reconnue comme un dommage à part entière ?

• et, si oui, quel délai de prescription s’applique pour agir en justice ?

Ce que décide la Cour

La chambre mixte répond clairement à ces deux questions.

• Elle juge que le préjudice d’anxiété résultant de l’exposition in utero au DES constitue un dommage corporel au sens de l’article 2226 du Code civil, même en l’absence de pathologie déclarée.

• Elle précise que l’action en réparation se prescrit par dix ans à compter du jour où la victime a eu connaissance du risque.

En pratique, cela signifie que la souffrance psychique née de la conscience d’un risque grave pour la santé est traitée comme une atteinte à l’intégrité de la personne, au même titre qu’une lésion physique.

Ce que cela change pour les victimes

Cette solution est importante car elle évite que des victimes voient leur droit à réparation disparaître avant même d’avoir pu agir.
Elle est particulièrement utile dans des dossiers où les conséquences médicales peuvent apparaître très tard, parfois des décennies après l’exposition.
La Cour admet aussi qu’il n’est pas nécessaire de prouver une maladie déclarée pour obtenir réparation du seul préjudice d’anxiété.

Portée de la décision

Même si l’arrêt est rendu dans le cadre du contentieux Distilbène, sa portée est bien plus large.

La solution est transposable à de nombreux contentieux sériels d’exposition à des substances nocives, par exemple :

• amiante ;

• médicaments ou vaccins présentant un risque de pathologie grave ;

• perturbateurs endocriniens ;

• pollutions industrielles ou environnementales ;

• certaines expositions professionnelles à des agents toxiques.

Dans toutes ces situations, des personnes peuvent rester longtemps en bonne santé, tout en vivant avec la peur permanente de voir apparaître un cancer ou une autre maladie grave.
La Cour reconnaît que cette attente anxieuse constitue en elle-même une atteinte à la dignité et à l’intégrité de la personne, et qu’elle mérite protection.