L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 24 juin 2020 confirme que les juridictions françaises sont compétentes pour prononcer le divorce de deux personnes étrangères résidant sur le territoire français. Selon l’article 1070 du code de procédure civile et la réglementation européenne (notamment Bruxelles II bis), sous réserve des […]
En procédure pénale il est de jurisprudence constante que les preuves apportées par les particuliers doivent avoir été obtenues de manière loyales et licites. Mais il est tout à fait possible que les particuliers apportent des preuves obtenues de manières déloyales et illicites. Lors des procédures de divorce c’est exactement la même chose : il est […]
La chambre criminelle de la Cour de Cassation par son arrêt du 08 juillet 2020 rend possible la libération d’un détenu pour conditions de détention indignes. La Convention Européenne des Droits de l’Homme, à son article 3 condamne les traitements inhumains et dégradants. C’est sur ce fondement que la libération peut être obtenue. Et la […]
La Cour de Cassation dans un arrêt du 17 juin 2020, confirme que la décision d’aménagement de peine doit se fonder sur des éléments précis portant sur la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale du condamné ou son évolution. Et que le refus d’aménagement de peine doit être justifié et motivé, conformément […]
L’arrêt rendu par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation le 21 avril 2020, confirme que l’enregistrement de la parole ou de l’image d’une personne placée en garde à vue constitue une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne gardée à vue lorsque cette dernière n’a pas donné son consentement. Dans […]
L’arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 17 juin 2020 affirme que le défaut de notification orale à une personne gardée à vue sur la durée la prolongation de sa garde à vue ne peut entraîner le prononcé de sa nullité que si elle porte une atteinte effective à ses intérêts. […]