Le statut juridique des titres-restaurants en matière de réparation
Le titre-restaurant, souvent appelé « ticket-restaurant », est un incontournable de la vie d’un employé : si un employeur ne prévoit pas d’autres moyens pour prendre en charge le repas d’un salarié, il doit alors lui fournir des titres pour manger dont il paye entre 50 et 60 % (mais il sera partiellement exonéré de cotisations sociales).
Mais pour le salarié, quel est le statut juridique de ces titres-restaurants ?
Simple avantage ? Partie intégrante de la paie ? Remboursement de frais ?
C’est à cette question qu’a répondu la Cour de cassation, dans sa 2ème chambre civile, le 30 mars 2023.
En l’espèce, un employé a été blessé lors d’un accident de la circulation. Suite a un désaccord sur l’indemnisation par l’assurance de l’autre véhicule, un jugement au fond a tenté de déterminer la perte de la victime en respectant le principe de réparation intégrale, sans perte ni profit, de la victime.
Le problème ?
La cour d’appel a évalué la perte de la victime en se basant uniquement sur ses gains professionnels, tout en oubliant une multitude d’autres pertes pouvant découler de l’accident : une éventuelle perte future due à la rupture de son contrat de travail ; ses droits à la retraite ; son préjudice sexuel permanent ; et enfin ses titres-restaurant.
Sur ces derniers, la Cour de cassation est alors très claire : les titres-restaurants sont des compléments de rémunération.
Elle s’appuie sur d’autres arrêts pour expliquer alors que ces titres sont un accessoire à la rémunération du salarié (Crim., 30 avril 1996, pourvoi n° 95-82.687), qu’ils ne correspondent pas à un remboursement de frais (Soc., 7 juin 2006, pourvoi n° 05-41.556), mais sont un avantage en nature qui entrent dans la rémunération du salarié (Soc., 29 novembre 2006, pourvoi n° 05-42.853 et Soc., 1er mars 2017, pourvois n° 15-18.333 et 15-18.709).
Le résultat : les titres-restaurants étant distincts de la rémunération, ils doivent être pris en compte en tant que perte dans la recherche du montant de réparation de la victime.