Le pouvoir d’appréciation du juge en matière de destruction, dégradation ou détérioration du bien d’autrui
L’article 322-1 du Code pénal dispose que « La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger. » Toutes ces formes de dommages causés au bien d’autrui rentrent donc dans la catégorie des délits. […]