Étiquette : appréciation du juge

L’acquiescement en droit français

Si l’expression « qui ne dit mot consent » vaut de nombreux articles en droit français sur l’accord silencieux, c’est aussi le cas pour l’acquiescement. Ce dernier se situe entre cet accord silencieux implicite et un accord également établit : en effet, si l’acquiescement peut-être exprès, il peut aussi être implicite, comme ce qui est […]

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Le pouvoir d’appréciation du juge en matière de destruction, dégradation ou détérioration du bien d’autrui

L’article 322-1 du Code pénal dispose que « La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger. » Toutes ces formes de dommages causés au bien d’autrui rentrent donc dans la catégorie des délits. […]

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