Étiquette : appréciation du juge

Procès biaisé : votre jugement peut être annulé si le juge est lié à votre adversaire

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 avril 2026, 24-10.598, Inédit – Légifrance En l’espèce, une conseillère de banque a été licenciée pour faute grave. Elle a saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir la nullité de son licenciement et diverses indemnités, soutenant avoir été victime d’un harcèlement sexuel et moral. La cour d’appel d’Angers la […]

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L’apprenti peut rompre son contrat en cas de manquements graves de l’employeur

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 avril 2026, 26-70.002 Saisie pour avis par la cour d’appel de Versailles, la Cour de cassation devait répondre à la question suivante : « La prise d’acte par l’apprenti de la rupture de son contrat d’apprentissage peut-elle être considérée comme un mode de rupture recevable pour mettre fin […]

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L’acquiescement en droit français

Si l’expression « qui ne dit mot consent » vaut de nombreux articles en droit français sur l’accord silencieux, c’est aussi le cas pour l’acquiescement. Ce dernier se situe entre cet accord silencieux implicite et un accord également établit : en effet, si l’acquiescement peut-être exprès, il peut aussi être implicite, comme ce qui est […]

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Le pouvoir d’appréciation du juge en matière de destruction, dégradation ou détérioration du bien d’autrui

L’article 322-1 du Code pénal dispose que « La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger. » Toutes ces formes de dommages causés au bien d’autrui rentrent donc dans la catégorie des délits. […]

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