Étiquette : préjudice corporel

Accident de la route : vous n’avez pas à accepter n’importe quel emploi pour limiter votre indemnisation

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 avril 2026, 25-82.057 En l’espèce, une femme a été victime d’un accident de la circulation. Par un jugement du tribunal correctionnel, le conducteur responsable de l’accident a été déclaré coupable du chef de blessures involontaires aggravées. Le tribunal l’a condamné à diverses peines et l’a déclaré responsable du […]

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Le préjudice d’angoisse de mort imminente consacré pour les victimes survivantes

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 janvier 2026, 24-16.084, Inédit – Légifrance En l’espèce, un restaurateur a été agressé devant son domicile par trois individus masqués. Les agresseurs lui ont asséné plusieurs coups au visage, avant de le contraindre à pénétrer l’intérieur de son domicile. Ils ont ensuite réveillé sa femme et leurs […]

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L’obligation du juge saisi d’évaluer les préjudices constatés, malgré le manque des preuves pour les déterminer

Lors d’une affaire de préjudice corporel, la Cour de cassation a retenu que le juge saisi d’une demande en responsabilité a l’obligation d’évaluer le prejudice lorsqu’il constate son existence. Cette obligation demeure d’actualité même si le demandeur n’a pas apporté des preuves pour déterminer l’étendu dudit préjudice. Ainsi, un jugement qui constate un préjudice, mais […]

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