Mois : avril 2023

Les créances salariales demeurent garanties par l’AGS même après la clôture d’une procédure de liquidation judiciaire

Dès lors qu’une entreprise fait l’objet d’un procédure collective, les salariés sont exposés au risque de se retrouver dans une situation bien difficile : le paiement de leurs créances salariales peut cesser. C’est pour cela qu’un régime de garantie de salaires (AGS) financé par une cotisation patronale obligatoire pour tous les employeurs, a été mis […]

En savoir plus

Arrêt de la Cour de cassation du 1er mars 2023 concernant la preuve des heures supplémentaires en cas de litige

Selon l’article L.3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur est obligé de présenter les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. De son côté, à l’appui de sa demande, le salarié doit présenter des éléments suffisamment précis quant […]

En savoir plus

);