Les créances salariales demeurent garanties par l’AGS même après la clôture d’une procédure de liquidation judiciaire

Les créances salariales demeurent garanties par l’AGS même après la clôture d’une procédure de liquidation judiciaire

Dès lors qu’une entreprise fait l’objet d’un procédure collective, les salariés sont exposés au risque de se retrouver dans une situation bien difficile : le paiement de leurs créances salariales peut cesser.

C’est pour cela qu’un régime de garantie de salaires (AGS) financé par une cotisation patronale obligatoire pour tous les employeurs, a été mis en place.

La garantie prévue par l’article L3253-2 du Code du travail, intervient lorsqu’une entreprise se trouve en procédure collective et ne dispose pas de fonds disponibles pour le paiement des sommes dues aux salariés (salaires, préavis, indemnités, etc.)

Ainsi, les salariés titulaires d’un contrat de travail sont payés par le CGEA (Centre de Gestion et d’Etudes AGS) indépendamment de la situation financière de l’entreprise qui se trouve dans une procédure collective.

La solution paraît plutôt simple à appliquer, cependant dans la pratique, il existe des situations beaucoup plus diverses et compliquées.

C’est notamment le cas des salariés qui obtiennent des décisions de justice après la date de la clôture de la liquidation judiciaire, constatant des créances salariales contre leur employeur nées antérieurement à cette date.

Malgré quelques décisions de justice isolées, la garantie de salaires par l’AGS est bien due.

A cet égard, la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré lors d’un litige qui lui a été soumis « que l’AGS doit garantir les sommes dues au salarié portées sur le relevé complémentaire établi à la suite d’une décision de la juridiction prud’homale rendue après la clôture de la liquidation judiciaire. ».

De cette façon, la Cour de Cassation a mis en exergue que l’existence de la garantie est analysée par rapport à la date où la créance est née, et non pas par rapport à la date de la décision de justice qui constate l’existence et le montant de la créance.

En conséquence, toute créance salariale née antérieurement à la date d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire est garantie par le Code du travail et dès lors, doit être prise en charge par l’AGS.

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 mars 2022, 19-20.658, Publié au bulletin – Légifrance

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