Les préjudices d’une non-délivrance d’un bail et leur indemnisation
La Cour de cassation est venue, le 6 avril dernier, expliquer les préjudices pouvant découler d’un manquement à une obligation de délivrance du bailleur ainsi que l’indemnisation possible. Tout d’abord, l’obligation de délivrance, prévue à l’article 1719 du code civil, prévoit que, dans un contrat de bail, le bailleur doit non seulement délivrer la chose […]