L’analyse de la bonne foi du tiers demandeur lors d’une demande de restitution des biens saisis
Pendant les informations pénales, certains biens, même ceux appartenant à des tiers, peuvent être saisis par ordonnance motivée du juge d’instruction. C’est le cas des biens prévus par l’article 131-21 du Code pénal, qui dispose que ceux-ci peuvent être confisqués « (…) sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi (…) ». En ce […]