L’illégalité de l’utilisation des réseaux sociaux par des mineurs de moins de 15 ans en France sans accord parental
Le règlement général sur la protection des données (RPGD, ou règlement UE 2016/679 ), est un règlement du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne qui a pour but, et pour fonction, de réguler la traite des données personnelles des personnes physiques à travers l’Europe.
Mis en place en 2016, il s’applique donc directement sur le territoire des États membres de l’UE.
Parmi ses dispositions, on retrouve à l’article 8.1 des conditions spécifiques relatives aux enfants : en principe, aucun traitement de données personnelles d’enfants n’est licite sans l’accord des parents.
Si le texte met en place un barème de 16 ans max ici pour considérer le statut de mineur, il offre aux pays une marge d’appréciation (le barème ne pouvant cependant aller en dessous de 13 ans).
En France, ce barème est de 15 ans. Cela signifie alors, qu’en principe, aucun logiciel ou application traitant des données ne devrait pouvoir utiliser celles d’enfants sans accord des parents.
Par extension, cela signifie alors que les réseaux sociaux, plateformes dont la nature même est basée sur le traitement de données personnelles, ne devraient pouvoir être utilisés par des mineurs sans l’accord de leurs parents.
C’est pour cette raison que la plus part des réseaux sociaux mettent une habituellement un âge minimum de 13 ans pour utiliser ces réseaux (se plaçant alors sous le seuil des 15 ans).
Certains, comme Tiktok, placent en plus des limites d’utilisation supplémentaires selon l’âge, avec diverses fonctionnalités inutilisables avant l’âge de 16 ans.
C’est cependant Tiktok qui s’est vu être condamné pour violation du RGPD par l’ICO, l’équivalent britannique du CNIL, le 4 avril dernier (et ce malgré la sortie du pays de l’UE).
En effet, malgré ces conditions d’âge, et le fait que leur propre limite d’âge suivant le RGPD est fixée à 13 ans, donc correspondant parfaitement aux limites d’âge des réseaux, les autorités britanniques ont considéré que tout cela n’était pas suffisant.
L’ICO soulève alors un point souvent tus, bien que connu : un grand nombre de mineurs de moins de 13 ans s’inscrivent et utilisent ces réseaux de façon mensongère.
C’est pour protéger ces derniers que l’ICO condamne Tiktok à verser 12,7 millions de livres (=15 millions d’euros), considérant que la plateforme « n’en a pas fait assez » pour vérifier l’âge des utilisateurs et supprimer les comptes de mineurs.
Maintenant, en France, même si la décision du Royaume-Uni ne concerne que lui, une telle décision ne serait pas improbable, notamment du fait de la limite d’âge plus haute.
Reste que, pour l’instant, un mineur entre 13 et 15 ans sera capable d’utiliser des réseaux sociaux, mais devra nécessairement obtenir l’accord de ses gardiens.