La transcription des actes de naissance, dressés à l’étranger, sur les registres de l’état civil : le cas de la PMA

En l’espèce, deux enfants sont nés à Londres, au Royaume Unis, grâce à procréation médicalement assistée (PMA). L’acte de naissance énonce que le premier enfant a Madame A comme mère et Madame B comme parent et l’acte de naissance du second enfant énonce qu’il a pour mère Madame B et pour parent madame A ; les deux mères sont de nationalité française. Cependant, le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes s’est opposé à la transcription des actes de naissance des deux enfants sur les registres de l’état civil français, sous prétexte que cela était contraire à l’article 47 du Code civil.

Par un arrêt du 20 mars 2019, la Cour de cassation a sursis à statuer en attente de l’avis de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Peut on transcrire sur les registres de l’état civil français un acte de naissance dressé à l’étranger concernant un enfant issu d’une PMA ?

La Cour de cassation a annulé l’arrêt rendu par la Cour d’appel qui donnait raison au Procureur de la République. En effet, les juges de la Cour de cassation ont estimés que si l’acte de naissance avait été rédigé dans les formes exigées, de façon régulière, qu’il n’était ni falsifié ni mensonger et qu’il désignait bien Mesdames A et B comme étant les parents, alors il n’y avait aucune violation de l’article 47 du Code civil, et ce peut importe que les enfants soient nés suite à une PMA ou de façon naturelle. 
De plus, au regard de l’article 8 de la CESDH (Convention Européenne de Sauvegarde des Droit de l’Homme), ce refus de transcription de l’acte de naissance dans les registres de l’état civil français constituait une atteinte au respect de la vie privée et familiale des personnes.

Ainsi, les juges de la Cour de cassation ont admis la transcription des actes de naissances sur les registres de l’état civil français.