Le contrat à durée déterminée, ou CDD, est un des contrats de travail les plus…
Satut protecteur du conseiller du salarié et contrat à durée déterminée
Selon les articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du Code du travail, bénéficient du statut de salarié protégé la plupart des représentants du personnel, qu’ils soient en CDI, en CDD ou en intérim. Cela incluent alors, entre autre, les délégués syndicaux ; les délégués du personnel ; les membres du Comité d’entreprise (CE) ; … mais aussi désormais les conseillers du salariés. En effet, l’article L1232-14 du Code du travail dispose que « l‘exercice de la mission de conseiller du salarié ne peut être une cause de rupture du contrat de travail. Le licenciement du conseiller du salarié est soumis à la procédure d’autorisation administrative prévue par le livre IV de la deuxième partie du Code du travail relatif aux salariés protégés ».
Un homme engagé pour un contrat à durée déterminée du 10 juin 2013 au 14 février 2014 sous le statut de conseiller du salarié saisi la juridiction prud’homale le 22 janvier 2016. Il soutient qu’il y a eu une violation de son statut protecteur lorsque son contrat a expiré.
La société forme un pourvoi en ce que le licenciement a été déclaré abusif en ce que le statut de conseiller salarié n’était pas au terme de l’ancien article L. 122-14-16 du Code du travail considéré comme faisant partie des statuts protecteurs. Mais aussi, que bien que le statut protecteur requiert, pour pouvoir rompre le contrat, une autorisation de l’administration, cette autorisation n’est nécessaire que lorsque le contrat est rompu avant l’échéance de son terme.
La Cour de cassation répond qu’au terme du nouvel article L1232-14 du Code du travail modifié à droit constant le statut de conseiller salarié ainsi, dès lors que le contrat va être rompu, il faudra demander l’autorisation de l’inspection du travail. Ainsi, puisqu’en l’espèce le conseiller salarié avait vu son contrat rompu sans autorisation préalable de l’inspection du travail, il était en droit de demander une indemnité au titre de la violation de son statut protecteur.
Elle a ainsi rejeter le pourvoir formé par la société.
Le conseiller du salarié bénéficie donc du statut protecteur et son contrat ne peut faire l’objet d’une rupture sans l’autorisation de l’administration.