Conséquences de la nullité d’une mesure d’expulsion poursuivie sans titre exécutoire sur le droit à réintégration de l’occupant sans droit ni titre

Conséquences de la nullité d’une mesure d’expulsion poursuivie sans titre exécutoire sur le droit à réintégration de l’occupant sans droit ni titre

Civ. 2e, 16 mai 2019, F-P+B+I, n° 18-16.934

 

L’occupant sans droit ni titre dont l’expulsion a été déclarée illégale est en droit de prétendre à sa réintégration dans le bien.

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