Cass. soc., 1er avril 2026, n° 24-18.946 : la Cour de cassation renvoie un salarié devant une nouvelle cour d’appel pour ses demandes d’heures supplémentaires et de travail dissimulé. Analyse Ellipsis Avocats.
Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-17.302 : un licenciement pour faute grave fondé sur un contrôle d’alcoolémie est invalidé faute de respect des modalités du règlement intérieur. Le point Ellipsis Avocats.
Cass. soc., 3 juin 2026, pourvois joints n° 25-13.970 et s. : un forfait jours privé d’effet n’ouvre pas droit, pour l’employeur, au remboursement des RTT déjà versés au salarié. Analyse Ellipsis Avocats.
Cass. soc., 28 mai 2026 (pourvois joints 24-19.461 à 470) : les clauses de résidence, de non-concurrence et de perte d’habilitation ne peuvent fonder un licenciement pour refus d’un accord de performance collective. Le point Ellipsis Avocats.
Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 25-11.862 : le délai de prescription de 12 mois de l’article L. 1471-1 ne s’applique pas à l’action en nullité fondée sur un harcèlement moral. Le point Ellipsis Avocats.
Cass. soc., 30 juin 2026, n° 25-11.298 : l’existence d’un harcèlement moral ne suffit pas à elle seule à annuler un licenciement, un lien de causalité est exigé. Analyse Ellipsis Avocats.
Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.181 : une rupture conventionnelle proposée pendant un arrêt maladie reste valable, sauf fraude ou vice du consentement. Le point Ellipsis Avocats.
Cass. soc., 14 janvier 2026, n° 24-19.544 : l’absence d’enquête interne après un signalement de harcèlement n’entache pas, à elle seule, la validité d’un licenciement. Analyse Ellipsis Avocats.
Cass. soc., 10 juin 2026, n° 24-20.871 : protection du salarié qui dénonce un harcèlement moral et recevabilité de l’enregistrement clandestin comme preuve. Le point Ellipsis Avocats.
Cass. soc., 11 mars 2026, n° 24-21.502 : le juge ne peut écarter un à un les faits invoqués par le salarié, il doit apprécier leur combinaison globale. Analyse Ellipsis Avocats.