Le contrôle d’identité opéré au niveau des gares sur réquisition du procureur de

la République concernant uniquement les infractions liées au séjour irrégulier constituent un contrôle au faciès,de ce fait discriminatoire.

Les contrôles d’identité dans les gares se font le plus souvent sur réquisitions

du procureur.

En l’espèce,un marocain vivant en Italie,arrive en France pour visiter sa

famille.

Il s’est fait contrôler par la police et écroué en centre de rétention

administrative sur ordonnance du juge des libertés et de la détention et le

préfet a émis un arrêté d’expulsion.

IL a interjeté appel de l’ordonnance en se basant sur le caractère

discriminatoire du contrôle opéré.

La cour,dans cet arrêt souligne effectivement l’irrégularité du contrôle

d’identité sur la base de ces réquisitions concernant uniquement les infractions liées au séjour irrégulier.

La cour s’est basée sur la décision du conseil constitutionnel du 24 janvier

2017 qui prohibe les réquisitions qui n’ont pour finalité que le contrôle de la régularité du séjour des étrangers.

En effet,ne peuvent faire l’objet de ce contrôle,que des personnes ayant une ‘’apparence étrangère’’,ce qui constitue une discrimination.

Comme l’a si bien rappelé la cour  » Un contrôle d’identité fondé sur des caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée, sans aucune justification objective préalable, est discriminatoire. »