Quand la négligence du bailleur face à un logement indécent lui coûte plus cher que les loyers impayés
Arrêt de la Cour d’appel de Toulouse, 16 avril 2026, RG n°25/02528 En septembre 2018, deux bailleurs donnent en location un appartement à usage d’habitation à Toulouse pour un loyer mensuel de 500 euros charges incluses. Les loyers cessent d’être régulièrement payés. En janvier 2024, les bailleurs délivrent un commandement de payer pour un arriéré […]